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Aliénation partielle d'un lot de terrain en vue de son Extraction du domaine d'origine
Le demandeur
Le propriétaire du lot de terrain
Documents exigés
- Le contrat d'aliénation immatriculé satisfaisant les conditions juridiques de fond et de forme ;
- La demande d'immatriculation, le cas échant ;
- Le duplicata du titre foncier ;
- L'autorisation de morcellement délivrée par le président de conseil communal ou toute attestation prouvant que l'opération à réaliser n'est pas soumise à la loi 90-25 relative aux lotissements, groupements d'habitat et morcellement ;
- Le récépissé de dépôt du dossier technique du lot de lotissement extrait, préparé par un ingénieur topographe inscrit à l'ordre des ingénieurs topographes, pour les immeubles situés dans les centres urbains en vertu des dispositions du décret 510.72-2 du 11 novembre 1972. Dans les autres zones, il est demandé de fournir un plan du lot de terrain extrait avec la validation des signatures des personnes concernés.
Frais
Les droits de la conservation foncière
Lieu de dépôt
La conservation foncière
Lieu de délivrance
La conservation foncière
Voies de réclamation
Institution Al-Wassit (Médiateur)
Contact
L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie